Les règles du service.
Ces conditions forment un contrat entre vous et Cahier vivant (« nous »). En créant un compte, en cochant la case d’acceptation ou en utilisant le service, vous les acceptez. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas le service. Dernière mise à jour : 25 octobre 2026.
1. Définitions
- Service : le site Cahier vivant, ses applications, ses outils (lecteur, éditeur, outils de la classe), sa boutique et tout ce que nous fournissons par leur intermédiaire.
- Client ou vous : la personne ou l’organisation (école, centre de services scolaire) qui ouvre un compte d’adulte, s’abonne ou utilise le service.
- Utilisateurs autorisés : les élèves à qui vous donnez accès au service.
- Votre contenu : tout ce que vous ou vos utilisateurs autorisés déposez, écrivez, dessinez, enregistrez ou créez dans le service, y compris les documents, les zones de réponse, les annotations et les réponses des élèves.
- Version interactive : la couche de zones, de réponses, d’indices et d’aide posée sur un document, faite par vous dans l’éditeur ou par notre service « Rendre interactif ».
2. Notre rôle : un hébergeur et un outil
Le service fournit un espace pour héberger vos documents et des outils pour les lire, les annoter, les rendre interactifs, les remettre à vos élèves et suivre leur travail. Le contenu des forfaits est décrit sur la page Tarifs.
Nous agissons comme un fournisseur de mémoire numérique au sens de la Loi sur le droit d’auteur (art. 31.1). Nous ne créons pas, ne choisissons pas, ne vérifions pas et ne contrôlons pas votre contenu. Nous n’avons aucune obligation de le surveiller. Vous seul décidez de ce que vous déposez et de ce que vous remettez à vos élèves.
Les services faits à votre demande. Quand nous faisons un service à partir de votre document, par exemple le rendre interactif, nous agissons seulement sur votre demande, à partir du document que vous fournissez, selon vos instructions et sur la foi de votre attestation. Nous ne vérifions pas les droits sur ce document. Vous restez seul responsable du document, de ce que vous nous demandez d’en faire et de la version obtenue ; vous la vérifiez avant de la remettre à vos élèves.
En bref : nous fournissons des outils et des services. Vous êtes responsable de ce que vous déposez, de ce que vous nous demandez de faire et de ce que vous remettez à vos élèves.
3. Comptes et sécurité
- Un compte d’adulte est réservé aux personnes de 18 ans et plus, capables de conclure un contrat.
- Un compte d’élève est créé par un adulte (enseignant ou école), jamais par l’élève lui-même.
- Vos renseignements doivent être exacts et à jour. Votre compte est personnel : vous ne pouvez ni le prêter, ni le vendre, ni le transférer.
- Vous êtes responsable de la confidentialité de vos mots de passe et de tout ce qui est fait avec votre compte et avec les comptes de vos utilisateurs autorisés.
- Si vous croyez qu’un compte est utilisé par quelqu’un d’autre, changez le mot de passe et prévenez-nous sans délai.
- Une organisation désigne une personne responsable, qui est notre interlocutrice pour les comptes de son personnel et pour ses réglages.
4. Vos responsabilités envers vos élèves et leurs parents
Si vous utilisez le service avec des élèves, vous déclarez et garantissez que :
- vous avez l’autorisation de votre école ou de votre centre de services scolaire d’utiliser le service avec vos élèves ; vous le confirmez en cochant la case prévue à la création de votre premier groupe, et nous conservons la date de cette confirmation ;
- vous avez obtenu les consentements exigés par la loi, notamment celui du titulaire de l’autorité parentale pour un élève de moins de 14 ans, et donné aux élèves et aux parents l’information requise ;
- vous n’entrez que les renseignements nécessaires (le prénom suffit ; jamais de numéro de fiche, de date de naissance, de diagnostic ou de renseignement de santé) ;
- les documents que vous remettez aux élèves sont exacts et adaptés à leur âge, et ne contiennent ni publicité ni contenu inapproprié ;
- vous encadrez l’usage du service par vos élèves.
Réponses orales. La voix d’un élève est fermée au départ. Vous l’ouvrez pour un élève seulement après avoir obtenu le consentement requis et remis la fiche d’information « Réponses orales » ; vous l’attestez dans le service, qui garde la date, le texte de l’attestation et les élèves visés. Vous conservez la preuve de ces consentements et vous nous la fournissez sur demande. Vous fermez la voix d’un élève dès un retrait de consentement.
Vous répondez des actes de vos utilisateurs autorisés dans le service comme de vos propres actes.
Un groupe vit une année scolaire. Le 8 juillet, le service supprime automatiquement les groupes de l’année, leurs élèves et tout leur travail. Vous recevez un courriel le 24 juin et vous pouvez exporter les résultats de vos groupes du 1er au 7 juillet. Votre compte, votre bibliothèque et votre planification sont gardés.
Groupe partagé. Vous rejoignez le groupe d’un collègue seulement si un enseignant de ce groupe accepte votre demande d’accès ; la demande expire après 14 jours. Une fois dans le groupe, vous voyez ses élèves, mais jamais les cahiers ni les documents de vos collègues.
5. Votre contenu et vos documents
Propriété. Vous restez propriétaire de votre contenu. Vous nous accordez seulement le droit, non exclusif, gratuit et limité à la durée de votre compte, de l’héberger, de le copier techniquement, de l’afficher et de le traiter, dans le seul but de vous rendre le service, à vous et à vos utilisateurs autorisés.
Ce que nous ne faisons jamais. Nous n’utilisons jamais votre contenu pour améliorer nos produits, pour entraîner un modèle d’intelligence artificielle, pour de la publicité ou pour le montrer à d’autres clients. Vos documents restent privés, à tous les forfaits, y compris le forfait gratuit. Nous pouvons utiliser des mesures techniques anonymes (temps de réponse, pannes, nombre d’utilisations d’un outil), qui ne contiennent ni votre contenu ni aucun renseignement personnel.
Vos garanties. Pour chaque document que vous déposez, vous déclarez et garantissez que :
- vous en êtes l’auteur, ou vous détenez les droits ou une licence qui permettent de le déposer, de l’annoter, de le rendre interactif et de le remettre à vos élèves sous forme numérique ;
- son usage dans le service ne porte atteinte à aucun droit d’auteur, aucune marque de commerce, aucun droit à la vie privée ni aucun autre droit d’une autre personne ;
- il respecte la loi et ces conditions.
À chaque téléversement, vous le confirmez en cochant la case prévue. Nous conservons la date de cette confirmation avec le document. Vous assumez l’entière responsabilité de vos documents et de l’usage que vous en faites. Déposer un document sans en détenir les droits est un manquement grave à ces conditions.
Services faits à partir de vos documents. Quand vous nous demandez un service à partir d’un de vos documents (par exemple le rendre interactif), vous déclarez et garantissez que :
- vous détenez tous les droits, licences et autorisations nécessaires pour nous fournir ce document et nous demander ce service, y compris le droit de le reproduire, de l’adapter et de le transformer ;
- ni le document ni le résultat du service ne portent atteinte au droit d’auteur, à une marque de commerce, à la vie privée ou à un autre droit d’une autre personne ;
- vous vérifierez le résultat avant de le remettre à vos élèves ou de l’utiliser.
Vous êtes seul responsable :
- du document que vous nous fournissez ;
- de la demande que vous nous faites ;
- du résultat obtenu et de l’usage que vous en faites ;
- de toute réclamation d’une autre personne au sujet de ce document ou de ce résultat.
Vous nous défendez, nous indemnisez et nous tenez indemnes de ces réclamations, frais d’avocat compris (section 17). Nous nous fions à votre déclaration, dont nous conservons la date, et nous n’avons aucune obligation de la vérifier. Si nous avons un motif sérieux de douter de vos droits, nous pouvons vous demander une preuve, suspendre le service ou le refuser. Fournir un document sans en avoir les droits est un manquement grave à ces conditions et peut entraîner la fermeture de votre compte.
Copier du texte. Les outils permettent de copier le texte d’un document, sauf si le document lui-même l’interdit. Vous êtes seul responsable de ce que vous faites du texte copié.
Vos copies de sauvegarde. Le service n’est pas un service d’archivage. Gardez une copie de vos documents originaux. Nous ne sommes pas responsables de la perte d’un contenu, dans la mesure prévue à la section 16.
6. Usage acceptable
Le service sert à l’enseignement et à l’apprentissage. Il est interdit :
- de déposer, de remettre ou de vendre un document dont vous ne détenez pas les droits ;
- de déposer un contenu illicite, haineux, violent, discriminatoire, diffamatoire, à caractère sexuel ou qui porte atteinte à la vie privée d’une personne ;
- d’accéder au compte, aux données ou au travail d’une autre personne sans y être autorisé ;
- de contourner une mesure de sécurité ou une protection d’un document, de tester les failles du service ou de le surcharger ;
- d’extraire des données ou du contenu du service par un robot, un script ou tout moyen automatisé ;
- de copier, décompiler ou reproduire le service, ou de s’en servir pour bâtir un produit concurrent ;
- de revendre ou de partager l’accès au service, un code de groupe ou un mot de passe en dehors du groupe ou de l’organisation.
7. Droit d’auteur et marques de commerce
Un titulaire de droits qui croit qu’un document du service porte atteinte à son droit d’auteur ou à sa marque de commerce peut nous envoyer un avis par la page Droit d’auteur ou à bonjour@cahiervivant.ca. Nous transmettons l’avis à la personne qui a déposé le document, comme le prévoit le régime d’« avis et avis » de la Loi sur le droit d’auteur (art. 41.25 et 41.26).
- Nous pouvons suspendre ou retirer un document visé par un avis, sans engager notre responsabilité envers vous, jusqu’à ce que la situation soit éclaircie.
- Nous fermons le compte d’un client qui fait l’objet d’avis répétés et fondés.
- Une personne qui envoie sciemment un avis faux ou trompeur est responsable des dommages et des frais, y compris les frais d’avocat, qu’elle cause à nous ou à nos clients.
8. Fonctions d’intelligence artificielle
Le service n’offre aucune fonction d’intelligence artificielle. Si une telle fonction est ajoutée (par exemple proposer des zones de réponse, rendre un document interactif ou aider à corriger), la politique de confidentialité nommera d’abord son fournisseur, les données qui lui sont envoyées et le lieu où il les traite, et les règles suivantes s’appliqueront :
- les résultats sont produits par un système automatisé : ils peuvent être inexacts, incomplets ou mal adaptés ;
- vous devez les vérifier avant de les utiliser ou de les remettre à vos élèves ; la décision, la correction et l’évaluation finales vous appartiennent ;
- vous restez responsable du contenu que vous soumettez et de ce que vous faites des résultats ;
- votre contenu est traité seulement pour produire le résultat demandé, par un fournisseur nommé dans la politique de confidentialité, qui ne le conserve pas et ne s’en sert pas pour entraîner ses modèles ; aucun nom d’élève ne lui est envoyé ;
- ces fonctions sont fournies « telles quelles », comme le reste du service (section 15).
9. Abonnements, crédits et paiement
- Prix : ceux de la page Tarifs au moment de l’achat, en dollars canadiens, taxes en sus (TPS et TVQ).
- Essai : 14 jours du forfait Pro, sans carte de crédit. À la fin de l’essai, le compte passe au forfait gratuit si aucun abonnement n’est pris ; rien n’est effacé.
- Renouvellement : l’abonnement se renouvelle automatiquement, chaque mois ou chaque année, jusqu’à son annulation. Nous vous prévenons par courriel avant un renouvellement annuel.
- Annulation : à tout moment, depuis « Mon abonnement ». Le service reste ouvert jusqu’à la fin de la période payée.
- Remboursement : le mois commencé n’est pas remboursé. Un abonnement annuel est remboursé au prorata des mois non utilisés si la demande est faite dans les 30 jours suivant le paiement.
- Crédits : payés une fois, sans date d’expiration, non remboursables une fois utilisés.
- Changement de forfait : passer à un forfait plus petit peut fermer des fonctions ; votre contenu est conservé.
- Paiement : traité par Stripe. Aucune carte de crédit ne passe par nos serveurs. Un défaut de paiement peut entraîner la suspension des fonctions payantes.
- Organisations : une licence d’école ou de centre de services est établie par contrat et peut être payée par facture avec bon de commande. En cas de conflit, ce contrat l’emporte sur ces conditions.
10. La boutique
Vendre. Si vous offrez un produit dans la boutique, vous déclarez et garantissez que vous en êtes l’auteur et que vous détenez tous les droits sur son contenu, y compris les images. Un document acheté chez un éditeur, ou un document que vous avez acheté dans la boutique, ne peut jamais être revendu.
- Vous nous accordez le droit non exclusif d’afficher votre produit, d’en montrer un aperçu, de le promouvoir dans la boutique et de le livrer aux acheteurs, pendant toute sa mise en vente. Un acheteur garde sa copie si vous retirez le produit.
- Ce que vous créez est à vous. Un simple document PDF peut aussi être vendu ailleurs. Une version interactive, et les images ou gabarits que nous fournissons, se vendent seulement dans notre boutique.
- Nous sommes le marchand officiel de chaque vente : nous percevons le prix et les taxes de vente et nous remettons les taxes aux gouvernements. Vous n’avez pas à les percevoir.
- Votre part est de 80 % du prix de vente, calculée après les taxes et les frais de paiement. Au forfait gratuit, elle est de 60 %.
- Vos revenus vous sont versés chaque mois, avant le 21, par virement à votre compte bancaire, dès que votre solde atteint 25 $. Sinon, le solde est reporté au mois suivant. Le versement est sans frais pour vous.
- Avant le premier versement, nous vérifions votre identité, comme l’exige la loi. Vous êtes responsable de déclarer vos revenus aux autorités fiscales.
- Nous pouvons refuser, suspendre ou retirer un produit qui ne respecte pas ces conditions. Nous ne vous imposons aucune exclusivité.
- Vous nous indemnisez de toute réclamation liée à vos produits (section 17).
Acheter. Un achat vous donne une licence personnelle et non transférable d’utiliser le produit avec vos propres élèves. Il est interdit de le revendre, de le partager publiquement ou de le donner à d’autres enseignants. Toute vente est finale. Un produit défectueux (fichier qui ne s’ouvre pas, pages manquantes) est remplacé ; il est remboursé seulement s’il ne peut pas être remplacé.
11. Notre propriété intellectuelle
Le service, son code, son lecteur, ses éditeurs, ses outils, ses images, ses gabarits, ses textes, son nom et son logo nous appartiennent ou sont utilisés sous licence. Vous recevez un droit d’utilisation limité, personnel, non exclusif, non transférable et révocable, pendant la durée de votre compte, pour vos besoins d’enseignement. Tous les droits que ces conditions ne vous accordent pas expressément nous sont réservés. Si vous nous faites une suggestion, nous pouvons l’utiliser librement, sans obligation envers vous.
12. Renseignements personnels
La collecte, l’usage, la conservation et la protection des renseignements personnels sont décrits dans notre politique de confidentialité, qui fait partie de ces conditions. Pour une organisation, son contrat précise nos obligations prévues par la loi.
13. Disponibilité, changements du service et services tiers
Nous faisons des efforts raisonnables pour que le service soit disponible, mais il peut être interrompu par un entretien, une panne, une attaque ou un fournisseur. Nous pouvons modifier, ajouter ou retirer des fonctions pour améliorer le service ; si nous retirons une fonction essentielle d’un forfait payé, vous pouvez annuler et être remboursé au prorata. Le service s’appuie sur des fournisseurs (hébergement, base de données, courriel, paiement) nommés dans la politique de confidentialité. Un site ou un service tiers auquel vous accédez par un lien est régi par ses propres conditions, sous votre responsabilité.
14. Suspension et résiliation
- Vous pouvez fermer votre compte à tout moment.
- Nous pouvons suspendre un compte ou un contenu, ou fermer un compte, en cas de manquement à ces conditions, de risque pour la sécurité du service ou de ses utilisateurs, de défaut de paiement ou d’exigence de la loi, avec un avis quand la situation le permet.
- À la fermeture, vous disposez de 30 jours pour télécharger vos données. Elles sont ensuite supprimées, sauf ce que la loi nous oblige à conserver.
- Les sections 5 (garanties), 7, 10, 15, 16, 17 et 18 continuent de s’appliquer après la fin du contrat.
15. Exclusion de garanties
Dans la mesure maximale permise par la loi, le service est fourni « tel quel » et « selon sa disponibilité », sans aucune garantie, expresse ou implicite. Nous ne garantissons pas que le service sera sans interruption ni erreur, qu’il répondra à vos besoins, que ses résultats (corrections, suggestions, résultats de l’intelligence artificielle, traces de suivi) seront exacts, ni que votre contenu sera conservé sans perte. Les traces et rapports du service soutiennent votre jugement professionnel ; ils ne le remplacent jamais.
16. Limitation de responsabilité
Dans la mesure maximale permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, accessoires ou consécutifs, ni des pertes de données, de contenu, de revenus, de clientèle ou d’occasions, quelle qu’en soit la cause, même si nous avons été avisés de leur possibilité. Notre responsabilité totale envers vous, pour toute réclamation liée au service ou à ces conditions, est limitée au plus élevé des deux montants suivants : les sommes que vous nous avez payées au cours des 12 mois précédant la réclamation, ou 100 $.
Rien dans ces conditions ne limite notre responsabilité pour une faute intentionnelle ou lourde, ni pour un préjudice corporel ou moral (Code civil du Québec, art. 1474), ni les droits qu’un consommateur tient de la Loi sur la protection du consommateur, qui ne permet pas à un commerçant de se libérer des conséquences de son propre fait (art. 10).
17. Indemnisation
Dans la mesure permise par la loi, vous vous engagez à nous défendre, à nous indemniser et à nous tenir indemnes, ainsi que nos dirigeants, employés et fournisseurs, contre toute réclamation, poursuite, perte, amende, condamnation et dépense, y compris les frais d’avocat raisonnables, qui découle de votre contenu, de vos produits vendus dans la boutique, de votre usage du service, de l’usage par vos utilisateurs autorisés, ou d’un manquement de votre part à ces conditions ou à la loi. Cette obligation ne s’applique pas à un organisme public que la loi empêche d’indemniser ; son contrat règle alors la question.
18. Droit applicable et tribunaux
Ces conditions sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent. Tout différend relève des tribunaux du Québec. Avant d’intenter un recours, nous vous invitons à nous écrire pour chercher une entente. Aucune clause de ces conditions ne vous impose l’arbitrage ni ne limite votre droit d’aller en justice, y compris par une action collective (Loi sur la protection du consommateur, art. 11.1).
19. Modification des conditions
Nous pouvons modifier ces conditions, sauf la nature du service, le prix d’une période déjà payée et la durée de votre engagement. Nous vous envoyons un avis écrit par courriel au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur d’une modification, avec la nouvelle clause, l’ancienne clause, la date d’entrée en vigueur et vos droits. Si la modification augmente vos obligations ou réduit les nôtres, vous pouvez la refuser et résilier sans frais ni pénalité, en nous avisant dans les 30 jours suivant son entrée en vigueur (Loi sur la protection du consommateur, art. 11.2). Un changement de prix s’applique seulement à partir du renouvellement qui suit l’avis.
20. Dispositions générales
- Avis : vous acceptez de recevoir nos avis par courriel, à l’adresse de votre compte, ou dans le service. Gardez votre adresse à jour.
- Force majeure : aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’un manquement causé par un événement hors de son contrôle (panne d’un fournisseur, cyberattaque, catastrophe, pandémie, décision d’une autorité), sauf l’obligation de payer.
- Cession : vous ne pouvez pas céder ce contrat sans notre accord écrit. Nous pouvons le céder à une société liée ou lors d’une fusion, d’une acquisition ou d’une vente de l’entreprise, en vous en avisant.
- Divisibilité : si une clause est jugée invalide, elle est appliquée dans la mesure permise et le reste des conditions demeure en vigueur.
- Non-renonciation : ne pas exercer un droit ne signifie pas y renoncer.
- Intégralité : ces conditions, la politique de confidentialité et, s’il y a lieu, le contrat d’une organisation forment l’entente complète entre nous.
- Langue : ces conditions sont rédigées en français.
21. Nous joindre
Cahier vivant, Québec (Canada). Courriel : bonjour@cahiervivant.ca. Formulaire : Nous contacter.